Contrat à durée déterminée (Article 17)
Date de publication :
06.06.2023
La présente convention collective est applicable également aux salariés sous contrat à durée déterminée dont les conditions de recours, d’exécution et de rupture sont définies par les articles L. 1242-1 à L. 1247-1 du code du travail.
Le contrat à durée déterminée doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Il ne doit pas avoir pour effet, ni pour objet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente des cabinets, cliniques ou centres hospitaliers vétérinaires.